TRI DE RÉSULTATS

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Délibérations de la session 17611022

Catégorie "Retenue en garantie"

Impôts Retenue en garantie	17611119(02)

Approb. du projet de traité fait par la comm. des aff. extraord. pour le prêt du crédit de la prov. au roi pour 6 millions, le trés. de la Bourse retenant chaque année 600 000 l. sur les sommes qu'il est chargé de payer au Trésor en remb. du cap. & intér.	Action des Etats

Impôts Retenue en garantie	17611121(01)

Le trésorier de la Bourse retiendra chaque année 600 000 l. pour servir au remboursement du capital et des intérêts aux prêteurs (emprunt de 6 millions de livres pour le compte du roi)	Action des Etats